Le plan d'épargne retraite d'entreprise, en clair
Le plan remplace le PERCO depuis 2019. Il fonctionne comme une enveloppe unique dans laquelle arrivent vos versements volontaires, votre intéressement, votre participation et, si votre accord le prévoit, l'abondement de l'entreprise. Ce qui distingue ce plan d'une assurance-vie, c'est l'abondement : un versement de l'employeur qui vient s'ajouter au vôtre, dans les conditions fixées par l'accord.
Les trois compartiments d'un même plan
Chaque euro qui entre sur le plan n'a pas le même traitement. Confondre les compartiments est l'erreur la plus fréquente : elle fait croire à une économie d'impôt qui n'existe pas sur ce versement-là.
| Compartiment | Qui verse | Traitement à l'entrée | À la sortie |
|---|---|---|---|
| Versements volontaires | Vous | Déductibles du revenu imposable, dans la limite de 10 % de vos revenus d'activité | Capital imposé sur les gains, rente imposée comme une pension |
| Épargne salariale | Intéressement, participation, abondement | Exonérés d'impôt sur le revenu (prélèvements sociaux dus) | Imposition des gains au moment du déblocage |
| Compartiment catégoriel | Employeur seul, pour une catégorie de salariés | Versement obligatoire prévu par l'accord | Rente par défaut, sauf option contraire |
L'abondement : le seul versement qui double
C'est le seul placement où votre effort est immédiatement complété par un tiers. Vérifiez le plafond avant de calculer votre budget.
Le versement de l'employeur n'est pas neutre pour lui : une contribution de 16 % ou 20 % s'y ajoute selon la taille de l'entreprise. Le plafond de l'accord en tient compte.
À quel moment le sujet se pose
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre
- Commencer par l'accord d'entreprise : il dit ce que l'employeur verse et sous quelles conditions.
- Lister les contrats dormants : la plupart peuvent être regroupés sur un seul plan.
- Chiffrer l'arbitrage : versement volontaire cette année, transfert des anciens plans, ou préparation de la sortie en capital et en rente.
Ce que dit la commune
À à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), le sujet se pose surtout dans les structures de dix à deux cents salariés, là où l'accord existe mais reste peu expliqué aux équipes.
Le point d'accueil de la commune
Mairie - Digne-les-Bains — 1 boulevard Martin-Bret, 04990 Digne-les-Bains · 04 92 30 52 00 · Horaires : Lun-Jeu 08:45-11:45, 13:30-17:30 · Ven 08:45-11:45, 13:30-16:30
Pour les pièces d'état civil nécessaires à un dossier de retraite (acte de naissance, livret de famille), c'est la mairie de votre commune de naissance qui les délivre, pas celle de votre domicile.
Questions fréquentes sur le plan salarial
Mon employeur est-il obligé de proposer un plan d'épargne retraite ?
Non : le plan est un dispositif volontaire, mis en place par accord collectif ou par décision de l'employeur dans les petites structures. La seule couverture obligatoire à l'embauche reste la complémentaire santé.
Puis-je récupérer l'argent avant la retraite ?
Le plan est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi : achat ou remboursement de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, fin de droits au chômage, surendettement, cessation d'activité après liquidation judiciaire.
Que devient mon ancien PERCO ?
Depuis 2019, les sommes placées sur un PERCO peuvent être transférées sur le plan d'épargne retraite de votre entreprise. Le transfert est gratuit et conserve la date d'entrée des versements, donc leur antériorité fiscale.
L'abondement de mon employeur est-il imposé ?
Non, tant qu'il respecte le plafond annuel fixé par la loi : l'abondement n'est pas imposable pour vous. L'entreprise paie en revanche une contribution spécifique dessus, de 16 % ou 20 % selon sa taille.
Mes versements sont-ils déductibles de mon revenu ?
La déduction porte sur les versements volontaires uniquement, dans la limite de 10 % de vos revenus d'activité. Les sommes issues de l'épargne salariale ne se déduisent pas : elles sont déjà exonérées d'impôt à l'entrée.
Capital ou rente à la retraite : que choisir ?
Les deux sorties sont possibles, y compris en combinant une fraction en capital et le reste en rente. La décision se prend en fonction de votre tranche d'imposition au départ et de la durée pendant laquelle vous pensez avoir besoin du revenu.
Ce que vous payez, et quand
L'étude que nous réalisons est gratuite et sans engagement : nous ne facturons rien pour l'analyse de votre accord, de vos anciens plans et de votre fiscalité. Si une solution d'épargne est ensuite présentée et que vous l'acceptez, sa rémunération est portée par les frais du contrat, comme sur tout plan de ce type — ces frais sont détaillés avant toute signature.
Le seul chiffre qui compte à long terme reste les frais annuels sur l'encours : demandez-les en pourcentage, pas en euros, pour pouvoir comparer.