Le plan d'épargne retraite d'entreprise, en clair
Le plan remplace le PERCO depuis 2019. Il fonctionne comme une enveloppe unique dans laquelle arrivent vos versements volontaires, votre intéressement, votre participation et, si votre accord le prévoit, l'abondement de l'entreprise. C'est le seul dispositif où un euro versé peut être immédiatement complété par votre employeur — un rendement qui ne se retrouve nulle part ailleurs.
Trois origines, trois fiscalités
La fiscalité dépend de l'origine du versement, pas du contrat. Un même plan peut donc contenir des sommes déductibles et d'autres qui ne le sont pas.
| Compartiment | Qui verse | Traitement à l'entrée | À la sortie |
|---|---|---|---|
| Versements volontaires | Vous | Déductibles du revenu imposable, dans la limite de 10 % de vos revenus d'activité | Capital imposé sur les gains, rente imposée comme une pension |
| Épargne salariale | Intéressement, participation, abondement | Exonérés d'impôt sur le revenu (prélèvements sociaux dus) | Imposition des gains au moment du déblocage |
| Compartiment catégoriel | Employeur seul, pour une catégorie de salariés | Versement obligatoire prévu par l'accord | Rente par défaut, sauf option contraire |
Le levier à vérifier en premier
L'abondement est une somme que l'entreprise ajoute à vos versements, dans les conditions et la limite fixées par l'accord d'entreprise. Il n'est pas imposable pour vous tant qu'il respecte le plafond annuel fixé par la loi. Deux chiffres à demander avant de verser : le taux d'abondement et le plafond annuel prévu par votre accord.
Pour l'entreprise, l'abondement représente un coût réel : une contribution spécifique s'y ajoute, à hauteur de 16 % dans les structures de moins de 250 salariés et de 20 % au-delà. C'est pourquoi beaucoup d'accords fixent un plafond modeste — et pourquoi il faut le connaître avant de compter dessus.
Ce que ça change, selon votre situation
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre
- Vérifier ce que votre accord prévoit : taux d'abondement, plafond annuel, supports disponibles. C'est la base de tout calcul.
- Rassembler vos anciens plans (PERCO, article 83, PER individuel) pour savoir ce qui peut être regroupé sans perte.
- Chiffrer l'arbitrage : versement volontaire cette année, transfert des anciens plans, ou préparation de la sortie en capital et en rente.
Repères de la commune
Les salariés à Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) ne sont pas logés à la même enseigne selon la taille de leur employeur : les très petites structures n'ont souvent aucun plan, les plus grandes en ont un depuis longtemps, parfois sans que les salariés en connaissent les plafonds.
Mairie et état civil
Mairie - Gréoux-les-Bains — Place de l'Hôtel-de-Ville, 04800 Gréoux-les-Bains · 04 92 78 00 25 · Horaires : Lun-Jeu 08:30-12:30, 13:30-17:00 · Ven 08:30-12:30, 13:30-16:30
Pour les pièces d'état civil nécessaires à un dossier de retraite (acte de naissance, livret de famille), c'est la mairie de votre commune de naissance qui les délivre, pas celle de votre domicile.
Ce qu'on nous demande le plus
Mon employeur est-il obligé de proposer un plan d'épargne retraite ?
Non. L'épargne salariale reste facultative et suppose un accord d'entreprise — ou, dans les structures de moins de onze salariés sans comité social et économique, une décision unilatérale de l'employeur. Ce qui est obligatoire, c'est la complémentaire santé collective dès le premier salarié.
Puis-je récupérer l'argent avant la retraite ?
Le plan est bloqué jusqu'au départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi : achat ou remboursement de la résidence principale, invalidité, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, fin de droits au chômage, surendettement, cessation d'activité après liquidation judiciaire.
Que devient mon ancien PERCO ?
Le PERCO n'existe plus en tant que tel : il peut être transféré sur le plan de votre employeur actuel, sans frais et sans perdre l'ancienneté de vos versements.
L'abondement de mon employeur est-il imposé ?
L'abondement n'entre pas dans votre revenu imposable dans la limite du plafond légal. C'est l'entreprise qui supporte une contribution supplémentaire à ce titre.
Mes versements sont-ils déductibles de mon revenu ?
La déduction porte sur les versements volontaires uniquement, dans la limite de 10 % de vos revenus d'activité. Les sommes issues de l'épargne salariale ne se déduisent pas : elles sont déjà exonérées d'impôt à l'entrée.
Capital ou rente à la retraite : que choisir ?
Les deux sorties sont possibles, y compris en combinant une fraction en capital et le reste en rente. La décision se prend en fonction de votre tranche d'imposition au départ et de la durée pendant laquelle vous pensez avoir besoin du revenu.
Ce que vous payez, et quand
Le point complet ne vous coûte rien. Les frais éventuels ne concernent que le contrat lui-même, s'il y en a un : ils sont écrits noir sur blanc avant que vous décidiez quoi que ce soit.
Le seul chiffre qui compte à long terme reste les frais annuels sur l'encours : demandez-les en pourcentage, pas en euros, pour pouvoir comparer.